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Nuageux

3°C

Valréas, France

Nuageux

Vent: 17.70 km/h

  • 18 Nov 2017

    Nuageux 4°C 1°C

  • 19 Nov 2017

    Peu pluvieux 4°C 2°C

État-civil

Pacte civil de solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré aux officiers (ères) d’Etat-Civil en Mairie en lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Si vous fixez votre résidence sur la commune de Valréas, vous devez désormais retirer votre dossier de déclaration d’un PACS, en Mairie, auprès du service Etat-Civil (entrée B – rez-de-chaussée), du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h (04 90 35 30 13 ou 04 90 35 30 08, etatcivil2@mairie-valreas.fr).

Le dépôt du dossier se fera auprès de ce même service, sur rendez-vous et en présence des deux partenaires. Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice. Vous avez toujours la possibilité de conclure un PACS chez un notaire par Acte Authentique.